C-51, r. 1 - Arrêté ministériel concernant le concours pour le Prix France Québec de l’innovation technologique

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3. Pour être admissible au concours, le partenariat doit se composer d’au moins 2 personnes morales, entreprises, institutions, associations, organismes de recherche ou l’équivalent, dont au moins l’une a un établissement au Québec et l’autre, un établissement en France.
A.M. 2002-01-14, a. 3.